Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS GRAINOULLY, société par actions simplifiées au capital social de 5000 € dont le siège social est situé au 4 route nationale à Fleury 57420, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 949 662 522, ci-après dénommée “SAS GRAINOULLY” et gérant le site https://grainoully.fr/   et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://grainoully.fr/  dénommée ci-après “l’acheteur”.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS GRAINOULLY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://grainoully.fr/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://grainoully.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société SAS GRAINOULLY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://grainoully.fr/ de la société SAS GRAINOULLY,  dans la limite des stocks disponibles. La société SAS GRAINOULLY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : café en grains ou moulu, à usage alimentaire. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://grainoully.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS GRAINOULLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Sauf mention contraire les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionnés par l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou via PayPal. Le Client garantit à SAS GRAINOULLY qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site https://grainoully.fr/. Le paiement par carte bancaire est débité immédiatement à la commande. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Tous les articles et produits achetés sur le site internet https://grainoully.fr/ doivent être réglés dans leur intégralité et en une seule fois au moment de la commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS GRAINOULLY il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4 route nationale 57420 FLEURY ; soit par email à l’adresse suivante : contact@grainoully.fr ; soit par téléphone au 03 87 52 63 41.

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS GRAINOULLY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SAS GRAINOULLY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le livreur DPD ou en point relais (DPD Pickup ) selon son choix. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur DPD ce qui lui permet de modifier son choix de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS GRAINOULLY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SAS GRAINOULLY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS GRAINOULLY  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante 4 route nationale, 57420 FLEURY, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SAS GRAINOULLY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://grainoully.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS GRAINOULLY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS GRAINOULLY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 4 route nationale, 57420 FLEURY.

Article 12. RGPD

Les informations recueillies sur les formulaires et sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS GRAINOULLY pour la gestion des achats, la gestion de sa clientèle Elles sont conservées pendant 2 ans après le dernier achat et sont destinées au service marketing et service commercial et à la logistique. Conformément à la loi “informatique et libertés”, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : Jonathan Dietz – SAS GRAINOULLY, 4 route nationale, 57420 FLEURY – contact@grainoully.fr Le Client peut aussi s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel”, sur : https://conso.bloctel.fr/

Article 13. Règlement des litiges

Afin de prévenir d’éventuels litiges, SAS GRAINOULLY mettra en service un « service client », que le Client pourra contacter via le formulaire par email à l’adresse suivante : contact@grainoully.fr. Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et SAS GRAINOULLY tentera d’y apporter la réponse la plus adéquate. Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Metz.